L’avantage fiscal, comment ça marche !
L’avantage fiscal de 50% prévu au Code Général des Impôts et de la Loi de Finances génère :
- soit une réduction d’impôt
- soit un crédit d’impôt, étendu à tous les foyers fiscaux, depuis le 1er janvier
2017 dans la limite du plafond annuel des dépenses engagées fixé à 12000€, tous Services à la Personne confondus, majoré sous certaines conditions, soit 6000€ d’avantage fiscal, minimum.
En tant que particulier* (fiscalement domicilié en France) qui engage des dépenses au titre des « Services à la Personne », vous pouvez bénéficier d’un CREDIT D’IMPOT de 50% du montant de votre facture. Il s’agit d’un avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction d’impôt selon le cas) dans la limite d’un plafond annuel et par foyer de 12 000 Euros.
Conformément à l’article 199 sexdecies alinéa 4 du Code Général des Impôts (CGI)
Exemple de crédit d’impôt :
Vous avez engagé 3 000€ de dépenses dans l’année au titre des services à la personne, votre avantage fiscal sera donc de 1 500€, si votre impôt sur le revenu est de 1 000€, les services fiscaux vous créditeront de 500€.
*Depuis le 1erjanvier 2017, les dépenses payées ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
La réduction ou le crédit d’impôts interviendront dans le cadre de la législation en vigueur.
A2M vous transmettra (soit par courrier, soit par mail) une attestation fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 suivant la prestation afin de vous permettre de bénéficier de la réduction ou crédit d’impôt.
Vous pourrez défiscaliser 50% des sommes versées pour ces prestations d’assistance administrative à domicile.
Ainsi, 2 heures d’intervention vous reviennent à 30€, au lieu de 60€, dans le cas d’une intervention ponctuelle et à 25€, au lieu de 50€ dans le cas d’une intervention récurrente.
LES RÈGLEMENTS EN ESPÈCES N’OUVRENT PAS DROIT À L’AVANTAGE FISCAL.
*Pour plus de renseignements : www.servicealapersonne.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr
